Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de membranes chauffantes carbone, thermostats et accessoires de la marque SunFix, éditée par KaloriTech SAS, conclues via le site sunfix.fr. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels, sauf stipulation particulière.

2. Produits

Les produits proposés sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles (dimensions, puissance, références) sur les fiches correspondantes. Les visuels et schémas ont une valeur indicative. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Certaines membranes sont fournies pré-coupées et câblées selon le projet du client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA française en vigueur incluse, hors frais de livraison. KaloriTech SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont précisés avant la validation finale.

4. Commande

La commande est passée en ligne via le panier puis le formulaire de commande. Elle n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation par le client et fait l'objet d'un accusé de réception. KaloriTech SAS confirme la commande sous 24 h ouvrées. La vente n'est parfaite qu'après validation du paiement. KaloriTech SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige, de défaut de paiement ou de motif légitime.

5. Paiement

Le paiement s'effectue à la commande par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. Le cas échéant, un paiement en plusieurs fois peut être proposé selon les modalités indiquées lors de la commande. Les données de paiement sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe, certifié PCI-DSS) ; KaloriTech SAS n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du client.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, en France métropolitaine, sous un délai indicatif de 5 à 10 jours ouvrés après confirmation de la commande (les formats sur mesure peuvent allonger ce délai). Les frais et délais sont précisés au panier avant validation. Le transfert des risques s'opère à la remise du colis au client. En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous en informer dans les meilleurs délais.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, il suffit de nous adresser une demande non équivoque à info@sunfix.fr. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine ; les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.

Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés ou coupés sur mesure selon les spécifications du client (membranes pré-coupées), conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

8. Garanties

Indépendamment de la garantie commerciale, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). À ce titre, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme.

Garantie commerciale : les membranes SunFix bénéficient d'une garantie de 10 ans dans le cadre d'une installation et d'un usage conformes à la notice fournie. La durée de vie des membranes dépasse 50 ans. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une pose non conforme, d'un mauvais raccordement électrique ou d'un usage anormal.

9. Service après-vente

KaloriTech SAS assure un support téléphonique à la pose et un service après-vente. Toute réclamation peut être adressée par email à info@sunfix.fr ou par téléphone au 06 05 01 41 07.

10. Installation & responsabilité

Les produits sont destinés à être posés conformément à la notice fournie. Le raccordement au tableau électrique doit être réalisé dans les règles de l'art, idéalement par un électricien qualifié. KaloriTech SAS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une installation non conforme ou réalisée par un tiers non qualifié.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement…).

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. 01 89 47 00 14 — www.cm2c.net.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.